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Interdiction of publicity: the Conseil d’État ticket sur l’exemption de la Loterie

Le Fédéral veut limiter la publicité pour les jeux de hasard, à l’exception des jeux de loterie, moins addictifs. Dans son avis, le Conseil d’État calls for an up-to-date evaluation.

Vivement I answered par le secteur privé, le projet d’arrêté royal limitant strongly la publicité pour les jeux de hasard I analyzed it by the Conseil d’État. Given the discover that was rendered récemment, the executive jurisdiction formulates these criticisms of the textual content carried by the Minister of Justice Vincent Van Quickenborne, extra totally esteems the measures of interdiction proportionnées à l’objectif visé: la safety de la santé publique et des consommateurs, en particulier les mineurs d’âge, et la prévention de l’assuétude des joueurs.

À lui seul, cet objectif suffit à justifier les écarts pris dans le texte par rapport à la libre provision de companies, au droit de propriété (intellectuelle), à ​​la liberté d’expression et à la liberté d’entreprendre. The part de législation du Conseil d’État soulève toutefois un lièvre, qui renvoie à la Loterie Nationale.



“À défaut d’y pourvoir, le projet, ce qui concerne sa non-applicabilité à la Loterie nationale pour ses activités autres que celles liées à sa licence de classe F1, sera revu.”

Extrait de l’avis du Conseil d’État

The earlier undertaking l’interdiction des publicités pour les jeux d’argent à la télévision et à la radiosur les websites internet et les médias sociaux, dans les journaux et les magazines et sur les affiches en rue, ainsi qu’une strict limitation of sponsorship sportif par le secteur. Il exclut les jeux de loterie et de grattage de la Loterie Nationale de son champ d’software: seule l’activité de paris sportsifs de la Loterie (Scooore) est involved. Ce level a l’ire de la majorityté des opérateurs privés (casinos, salles de jeux, paris sportifs) qui y voient une discrimination. Dans son avis, le Conseil d’État relaunch le débat.

Needed: “des analyzes goal et actualisées”

Pourquoi cette différence de traitement? Les jeux de loterie current a risque de dépendance “nettement inferior” aux autres varieties de jeux, argue the legislator qui cite entre autres a research of 2017. As well as, the Lottery is tenuous for a month of 2002 and even for the administration contract to undertake des lutte measures in opposition to the assuétude et pour un jeu responsable. Mais le Conseil d’État notes that the exclusion of the Loterie du régime d’interdiction is just not conceivable what is the situation que les obligations auxquelles ella est soumise en matière de jeu responsable “permettront d’atteindre in a comparable measure l’objectif de santé publish poursuivi par le projet à l’examen”.

6.8%

In response to a research of 2017, the share of joueurs in danger will likely be 6.8% for lottery video games in opposition to 17.7% for Paris sports activities and 22.7% for casinos.

“Le rapport au Roi doit pouvoir en aporter la complète démonstration et être soutenu à cet égard par des analyzes goal et actualisées“, embraie le Conseil d’État.” ), sera revu.” Il estimate qu’il faudrait produire de nouvelles études démontrant l’innocuité des jeux de loterie.

Dans l’étude de 2017 citée dans le projet d’arrêté, 6.8% of the lottery gamers and seven.1% of the followers of the tickets à gratter current a habits of jeu problematique. Compared, le taux monte à 12.2% for les joueurs de poker, à 17.7% for les paris sportifs, à 22.7% pour les casinos et à 26.2% pour les machines à sous.

À la Loterie Nationale, on relativise the query. “Le Conseil d’État reconnaît that the lottery jeux are soumis à un autre cadre législatif que les autres jeux et que des lors, la Loterie ne doit pas être soumise aux mêmes règles”, and souligne Piet VanBaeveghem, They’re Secretary Basic Authorized & Regulatory Affairs. “Pour le reste, c’est An invite to good motivation to rapport au Roice qui sera aisé à faire.” Il s’étonne au passage qu’il faille actualiser des données courting from 2017: “le secteur at-il tellement changé depuis?” s’interroge-t-il.



“Le Conseil d’État reconnaît que les jeux de loterie sont soumis à un autre cadre législatif que les autres jeux et que des lors, la Loterie ne doit pas être soumise aux mêmes règles.”

Piet Van Baeveghem

Basic Secretary, Authorized & Regulatory Affairs, Loterie Nationale

Le Conseil d’Etat critique par ailleurs le fait that the interdiction of publicity additionally considerations jeux machine producers and installers: en quoi leurs éventuelles publicités toucheraient les joueurs, jeunes ou moins jeunes? Et il s’étonne de l’absence des opérateurs de jeux médias dans la liste des métiers concernés: c’était un oubli, a répondu la déléguée du ministere de la Justice, ils seront bel et bien intégrés dans le texte définitif!

I summarized

  • Vivement I answered par le secteur privé, the undertaking d’arrêté royal strongly limiting the publicity pour les jeux de hasard a été analyzed by the Conseil d’État.
  • Given these notices, the executive jurisdiction deems globally mesures d’interdiction proportionnées à l’objectif visé: the safety of public well being and consommateurs, particularly les mineurs d’âge, et la prévention de l’assuétude des joueurs.
  • Elle soulève toutefois un lievre, qui return to the Nationwide Lottery et au fait que celle-ci ne soit pas reprise dans le champ d’software des mesures.

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