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Le Conseil adopts a laws of the UE relative to des salaires minimaux adéquats

The Conseil de l’UE to donné aujourd’hui are feu vert définitif à une directive que favorisera le charactère adéquat des salaires minimaux légaux et ainsi à garantir des circumstances de travail et de vie decentes aux travailleurs en Europe.

For the contraintes de faire extrêmement consideration à leurs dépenses in raison de la crise énergétique, cette loi est un message d’espoir. Much less salaries minimaux et la fixation des salaires par négociation collective sont des outils puissants qui peuvent être utilisés pour faire en sorte que tous les travailleurs perçoivent des salaires qui leur permettent de vivre décemment.

Marian Jurečka, vice-Premier minister and minister of labor and social affairs of the République tchèque (© picture gouvernement of the République tchèque)

The directive établit des procédures permettant d’assurer le charactère adéquat des salaires minimaux légaux, encourage les négociations collectives sur la fixation des salaires et améliore l’accès effectif à la safety offerte par des salaires minimaux pour les travailleurs qui ont droit à un salaire minimal in vertu of the nationwide laws.

  • Character adéquat des salaires minimaux légaux Les États membres dans lesquels ilexistent des salaires minimaux légaux sont invited to satisfy in place a cadre procédural pour fixer et actualiser ces salaires minimaux selon un ensemble de critères précis. Des actualisations du salaire minimal légal auront lieu au moins tous les deux ans (or au plus tard tous les quatre ans pour les pays qui utilisent un mécanisme d’indexation automatique). Toutefois, the directive doesn’t prescribe a minimal wage stage that specifies that the Member States can be tenus d’atteindre.
  • Promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires One of many goals of the directive is to extend the variety of staff couverts par les négociations collectives en vue de la fixation des salaires. For atteindre cet objectif, les pays devraient promote the capacité des partenaires sociaux à s’engager dans des négociations collectives. As a result of the speed of protection of collective negotiations is, for instance, lower than 80%, the Member States should set up an motion plan to advertise collective negotiations. The motion plan will outline a selected calendar and particular measures to progressively improve the taux de couverture des négociations collectives.
  • Accès effectif à la safety supplied par des salaires minimaux Le texte prevoit que les États membres prendront des mesures pour améliorer l’accès effectif des travailleurs à la safety offerte par des salaires minimaux légaux. The measures prises à cette fin comprehend de controls effectués por les inspections du travail, des informations simply accessible sur la safety supplied par des salaires minimaux et le développement de la capacité des chargées de faire appliquér la législation à poursuivre des employeurs que ne respectent pas guidelines them

Context and prochaines étapes

The proposal of the European Fee to this current aux deux colégislateurs, the Conseil de l’UE et le Parlement européen, on October 28, 2020. November 25, 2021. On June 7, after the cycles of negotiation, the négociateurs du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur une place commune.

The Board of Administrators can be in pressure on the twentieth day following its publication within the Official Journal. Les États membres dispose de deux ans pour transpose the directive en droit nationwide.

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