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M. Cazier-Darmois (FTI Consulting) : “Interdire des énergies polluantes rendra certains unexploitable investments”

Deciders. Quand on parle de “stranded asset” of the energetic transition, of quoi s’agit-il ?

Matthias Cazier-Darmois. After a long time, let scientists alert about the dramatic consequences of gas emissions and the effect of serre on the climate and societies. The civil society is more and more sensitive and the governments state that they are devoid of great ambitions in terms of decarbonization to maintain the temperature at the levels between +1.5° and +2.0° for rapport to the préindustrielle. To achieve these ambitions, there is a need to considerably reduce gas emissions to the effect of serre, which arise mainly from the combustion of fossil fuels (charbon, oil or natural gas). Given the measure of the fossil energies that constitute the source of energy, the most abundantly available and the most expensive, I left Seoul and allowed them to send the good signs and the States doivent to intervene through adapted regulations. Ces régulations passent typiquement por un renchérissement progressif du coût des énergies polluantes (for example for le biais de taxes ou en imposant de quotas d’émission et des droits à polluer payants) ou le subventionnement des énergies “props”.

Due to the limitation or interdiction of polluting energies, a certain name of investments became unexploitable: the Anglo-Saxons parlent of “stranded assets”, literally “actifs échoués”. It is an example of oil reserves that do not pourront vraisemblablement pas être exploitées ou de power plants à charbon, dont les coûts de production seront rendus prohibitifs (par exemple par lescertats carbone).

What consequences pour the investisseurs?

The financial investment is enormous : in 2020, TotalEnergies will for example lose its hydrocarbon reserves for an amount of 8 billion euros. Le volume des réserves que ne pourront sans doute pas être exploitées pour tenir les objetifs climatiques est colossal. More il ne s’agit pas que des réserves d’hydrocarbonures: extraction platforms, oil pipelines, gas pipelines, power plants, etc., are all concerned. L’amortissement de ces infrastructures a vocation à se faire sur plusieurs dizaines d’années et nombre de ces investissements ont été réalisés à une époque où les risques liés au changement climatique n’étaient pas perçus comme une priority. Dans le contexte actual, beaucoup ne pourront pas être exploités (et donc amortis) jusqu’à leur fin de vie théorique.

The consequences are repercutent in other sur all the chain of value: when a power station joins the charbon ferme, the coal mine that feeds the power station, the company that transports the charbon, or the transmission infrastructure of the electrical production are also touched . On the global plan, the activities touched are representative of the billions of billions of euros of investment.

If the urgency of measures to combat the climatic change is not a plus debate, it is a simple matter to answer the question of knowing who should payer the note: the companies and investisseurs devront-ils assumer, seouls, les Conséquences des régulations, ou les États qui imposing ces régulations doivent-ils prendre à leur charge une partie de ces conséquences financiers pour les investisseurs? The question is complex, as well as the measures taken by governments and sont pas toujours en phase avec les objectifs annoncés, which may render them difficult to predict.

“Le volume des réserves que ne pourront sans doute pas être exploitées pour tenir les objetifs climatiques est colossal”

Cette situation est-elle susceptible to donner lieu à des contentieux commerciaux?

Oui, il devrait and avoir de nombreux contentieux. Commerciaux d’une part, entre partenaires opérant dans le cadre de contrats long terme dont l’équilibre économique sera bouleversé par les changes à coming (for example dans le cas de contrats “take-or-pay” prévoyant des volumes minimums qui ne pourront pas être respectés, ou des accords de partage de production dans l’industrie pétrolière). The parties invoked the force majeure, the revision clauses or the imprévision to try to balance the contracts.

Il y aura également des contentieux entre investisseurs et États, lorsque les mesures législatives rendront inexploitables, légalement ou économiquement, certains investissements. L’Allemagne et les Pays-Bas par exemple (comme la France d’ailleurs) ont choisi de fermer l’ensemble de leurs centrales à charbon d’ici 2030. L’Allemagne a accompagné cette mesure d’une indemnisation (partielle) des power plants concerned, but the Pays-Bas do not provide any compensation and deux énergéticiens ont engagé des poursuites contre les Pays-Bas. Tout in acknowledging the necessary character of the measures destined to lutter against the climatic change, the companies request the compensations (which are valued at several million euros) for the parts that they want to raise due to the regulatory measures.

Dans ce cas, les investisseurs ont fondé leurs demandses sur le Traité sur la charter de l’énergie. Ce traité, signé par de plus de 50 États dans les années quatre-vingt-dix, initially to facilitate the flux de capitaux entre les États et les investissements dans le secteur de l’énergie, prévoit que les États signataires traitent les investisseurs des autres State signatories d’une de façon “fair and equitable” : pas d’expropriation des investissements sans compensation, pas de mesures discriminatoires par rapport au traitement des investisseurs domestiques, etc.

La France souhaite une réforme du Traité sur la charte de l’énergie et al me récemment appealed to a retrait de ce traité de l’Union européenne et de ses États membres, cela changera-t-il la donne?

Name d’observateurs appealed in effect to a réforme de ce traité et considèrent qu’il risque de feiner la transition énergétique. Toutefois, même en cas de sortie, les États resteront vraisemblablement tenus aux obligations contractées pendant un certain temps en raison de la clause dite “twilight” who protects the investissements déjà réalisés Pendant vingt ans après la sortie du traité. Ces traités existent donc pour le moment et les États y seront vraisemblablement attentifs, notamment en amont lors de la conception de ces nouvelles réglementations.

Au demeurant, l’issue de ces contentieux est incertaine. Il already quelques années, les actions (très décriées) tried sous l’égide de traités d’investissement par certaines entreprises du tobacco contre des États que avaient adopted des mesures antitabac pour lutter contre le tabagisme ont, par exemple, toutes échoué.

“The circonstances of chaque cas d’espèce were three important pour évaluer le mérite de ces actions”

Compte tenu de la complexité du débat, sait-on comment ces contentieux seront tranchés?

The tribunals devront will sue if the modalities of implementation of these new regulations are compatible with the obligations previously submitted by the States with a term of traits that are not ratified. The circumstances of chaque cas d’espèce were three important for evaluating the merits of these actions: on the one hand, think that an investisseur who will be realisé are investissement à une période où les futures législations étaient difficilement predictable ne sera pas nécessairement traité comme an investisseur ayant I invested in connaissance des risques auquel il s’exposait.

D’autres facteurs, comme les éventuels engagements de États au moment de l’investissement, les modalités d’implementation des nouvelles règles (duration of préavis, existence d’une indemnisation, etc.), le degré d’amortissement de l’investissement , etc., are also susceptible to weighing on the decisions.

Est-ce qu’il ya déjà beaucoup d’affaires devant les tribunaux relatives au Traité sur la charter de l’énergie?

Les tribunaux internationaux ont récemment eu à se pencher sur des contentieux relatifs aux énergies renouvelables: pour faire grossir leur parc de production de renouvelable, plusieurs pays, comme l’Espagne et l’Italie, ont mis en place des systèmes de subventions prévoyant des tarifs avantageux pour les investisseurs (des prix supérieurs au prix de marché garantis pendant un certain nombre d’années).

L’idee a trop well marché et, rendant compte que les prix étaient sans doute trop généreux, certains États ont souhaité réduire ces tarifs supposément garantis et/ou la durée sur laquelle ils étaient applicables. Certains investisseurs, estimant that the promise sur le fondement de laquelle ils avaient investi n’était pas tenue, ont alors sued réparation invoking the provisions du Traité sur la charter de l’énergie. Namely, decisions are made on these issues and the diversity of solutions remains, while the questions raised by the type of litigation are complexes on the plans that are both legal and economic. The valorization of l’éventuel prejudices soulève in outre des questions complexes.

L’Allemagne a également fait face à des réclamations, lorsque le gouvernement a décidé de sortir du nucléaire après Fukushima pour des raisons liées aux risques posés par ces installations. An investisseur (Vattenfall) at some point demanded compensation for the premature fermentation of its plants, invoking the provisions of the Treaty on the Energy Charter. He litigates this porté devant an arbitral tribunal and is finally settled by an accord transactionnel. Toutefois, without ces actions n’était légitimée par la necessité de lutter contra le changement climatique. Reste donc à voir comment les tribunaux trancheront des questions relatives aux investissements échoués de la transition énergétique.

Propos recueillis by Olivia Fuentes

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