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Quelle publicité des actes de délegation de signature au sein des facilities pénitentiaires?

A détenu est sanctionné pour avoir gravé sur un mur. Puis il se plaint de cette punition faute pour l’autorité disciplinary d’avoir vu ses pouvoirs de él (par délégation) gravés dans le marbre. De fait, cela soulevait une query intéressante: une telle délégation, aux effets internes aux prisons, peut-elle n’être publiée que en préfecture? Oui répond le Conseil d’Etat.

Noting aussi cet assist, additionally a resume of the Ariane base who prefigure cell des tables :

«1) Il résulte des artwork. R. 57-7-6, R. 57-7-8, R. 57-7-13 and R. 57-7-14 du code de procédure pénale (CPP) that the presence dans the fee of self-discipline d’un assesseur choisi parmi les membres du premier or du deuxième grade du corps d’encadrement et d’software du personnel de surveillance de l’établissement, qui ne peut être ni l’auteur du compte rendu établi à la suite d’un incident, ni The writer of the report was issued to the suite of the compte rendu, constitutes a assured assure acknowledged by the détenu, the place deprivation is of nature à vicier la procédure, similar to the choice of the interregional director of penitentiary companies, prize sur le recours administratif préalable Compulsory (RAPO) exercised by the arrest, it’s substituted for the cell of the president of the self-discipline fee. 2) i) L’artwork. R. 57-6-9 of the CPP permits the penitentiary administration to inform the particular person detenue of sure parts of the file in the midst of the section previous to the intervention of an unfavorable administrative resolution. Cet article, comme d’ailleurs dans le cas particulier où est envisagée l’infliction d’une sanction l’artwork. R. 57-7-16, will not be relevant to the data of the particular person detenue quantum to the identical composition of the self-discipline fee. ii) Est, en revanche, relevant à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est cost du traitement d’une affaire, y compris les procédures disciplinary, l’artwork. L. 111-2 du code des relations between the general public and the administration (CRPA). 3) If the méconnaissance de l’artwork. L. 111-2 du CRPA est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prize, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer, le cas échéant en ordonnant la manufacturing par l’administration des informations nécessaires et sans que communication en soit alors donnée au requérant, que le premier assesseur a bien été choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’software du personnel de surveillance de l’établissement et qu’il n’était l’auteur ni du compte rendu d’incident ni du rapport d’enquête, comme l’exigente les artwork. R. 57-7-8, R. 57-7-13 and R. 57-7-14 du code de procédure pénale.”

supply :

Conseil d’État, 23 November 2022, n° 457621, aux tables du recueil Lebon

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